Article L131-74
Abrogé depuis le 2005-12-31
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
1 version
Abrogé depuis le 2005-12-31
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
1 version
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 31 décembre 2005
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.