Code minier (nouveau)

Article L622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation aux références du Département-Région de Mayotte

Résumé On remplace les mentions de département ou région par Mayotte et on change le titre d'administrateur des affaires maritimes en chef du service des affaires maritimes.

Mots-clés : Mayotte Code minier Territoire d'outre-mer

Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

4 versions

Historique des versions

Version 4

Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

3° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".