Article L611-14-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La procédure d'abandon des autorisations d'exploitation minière en outre-mer
Résumé La façon d'abandonner une autorisation minière en outre-mer est décidée par un décret.
La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
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