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Chapitre V

Droits et obligations en cas de dommages

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Article L155-5

Indemnisation des dommages miniers par l'État

Code minier (nouveau)

Article L155-4

Article L155-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses exonératoires de responsabilité des dommages miniers

Résumé Depuis 1994, un exploitant ne peut pas éviter d'être responsable des dommages causés par ses activités minières

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

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Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.