Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses exonérant la responsabilité minière
Résumé. Les clauses qui libèrent les exploitants miniers de leur responsabilité en cas de dommages sont interdites dans les contrats immobiliers conclus après le 17 juillet 1994 avec des collectivités ou des particuliers.
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.