Article L143-13
Abrogé depuis le 2022-11-12
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.
2 versions
Code minier (nouveau)
Article L143-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022
Abrogé le samedi 12 novembre 2022
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.