Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation du médiateur
1 Le ministre de l'économie et des finances est tenu d'autoriser les agents des impôts à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
2 Le médiateur peut demander au ministre de l'économie et des finances de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l'affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.