Code général des impôts, CGI

Article 2019

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Article 2019

Les agents auxquels est confiée l'instruction des demandes d'indemnisation présentées en application de la

loi n° 49-573 du 23 avril 1949

peuvent se faire communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus notamment par les administrations de l'Etat, sans se voir opposer le secret professionnel. Sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

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Créé le 19 décembre 1951 · Transféré le 1 janvier 1982

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Communication de documents pour l’indemnisation

Résumé. Les agents qui examinent les demandes d’indemnisation peuvent demander tous les documents des administrations sans être limités par le secret professionnel, mais ils doivent garder le secret eux-mêmes.

Les agents auxquels est confiée l'instruction des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi n° 49-573 du 23 avril 1949 peuvent se faire communiquer, pour les besoins de cette instruction, tous documents détenus notamment par les administrations de l'Etat, sans se voir opposer le secret professionnel. Sous peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal, ils sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces insécables avant les signes de ponctuation dans la référence à l'article 378 du code pénal.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance