Article 2018 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des agents des impôts vis-à-vis de la cour de discipline budgétaire
Résumé Les agents des impôts doivent donner les documents et répondre aux questions des rapporteurs de la cour de discipline budgétaire, car ils ne sont plus tenus au secret professionnel.
Mots-clés : Secret professionnel Cour de discipline budgétaire Agents des impôts Communication de documents Rapporteurs
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire qui, en vertu de l'article 18 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, leur demandent communication des documents qu'ils détiennent ou les interrogent en qualité de témoins.
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