Code général des impôts, CGI

Article 2018 bis

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Article 2018 bis

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire qui, en vertu de l'

article 18

de la

loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948

modifiée, leur demandent communication des documents qu'ils détiennent ou les interrogent en qualité de témoins.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Secret professionnel des agents des impôts vis-à-vis de la cour de discipline budgétaire

Résumé. Les agents des impôts doivent donner les documents et répondre aux questions des rapporteurs de la cour de discipline budgétaire, car ils ne sont plus tenus au secret professionnel.

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire qui, en vertu de l'article 18 de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, leur demandent communication des documents qu'ils détiennent ou les interrogent en qualité de témoins.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance