Code général des impôts, CGI

Article 2016 quinquies

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Article 2016 quinquies

En cas d'indemnisation des exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l'

article L 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

ou en cas d'indemnisation des ayants droit de ces exploitants, le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.

L'administration est tenue de fournir au juge tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité pour exploitants de débits de boissons supprimés

Résumé. Si un bar est fermé, le juge regarde les impôts déclarés ou les évaluations officielles pour décider combien payer, et l'administration doit donner ces infos.

En cas d'indemnisation des exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en application de l'article L 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ou en cas d'indemnisation des ayants droit de ces exploitants, le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.

L'administration est tenue de fournir au juge tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.

Relations

cite

cite  Code des débits de boissons L49-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance