Code général des impôts, CGI

Article 2016 quater C

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Article 2016 quater C

Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole (1), les agents des impôts sont tenus de fournir à la SAFER intéressée, sur sa demande motivée, la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à la SAFER de poursuivre l'annulation de ces apports.

1) Voir

loi n° 62-933 du 8 août 1962

,

article 7

(

Imposition après décès du contribuable

)

Art. 7

Imposition après décès du contribuable

Si une personne décède, ses impôts sont calculés à son nom, et son conjoint(e) doit payer ses impôts après le décès, y compris les revenus qu'ils avaient déjà gagnés.

modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du capital pour la SAFER

Résumé. Les agents des impôts doivent fournir aux SAFER la répartition du capital d’une société pendant cinq ans après l’apport de biens agricoles, afin qu’elles puissent annuler l’apport si besoin.

Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole (1), les agents des impôts sont tenus de fournir à la SAFER intéressée, sur sa demande motivée, la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à la SAFER de poursuivre l'annulation de ces apports.

1) Voir loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 7 (Imposition après décès du contribuable) modifié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance