Code général des impôts, CGI

Article 2016 quater C

Article 2016 quater C

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Répartition du capital pour la SAFER

Résumé Les agents des impôts doivent fournir aux SAFER la répartition du capital d’une société pendant cinq ans après l’apport de biens agricoles, afin qu’elles puissent annuler l’apport si besoin.
Mots-clés : Fiscalité SAFER préemption agriculture droit des sociétés

Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole (1), les agents des impôts sont tenus de fournir à la SAFER intéressée, sur sa demande motivée, la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à la SAFER de poursuivre l'annulation de ces apports.

  1. Voir loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 7 modifié.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation agricole (1), les agents des impôts sont tenus de fournir à la SAFER intéressée, sur sa demande motivée, la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à la SAFER de poursuivre l'annulation de ces apports.

  1. Voir loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 7 modifié.