Code général des impôts, CGI

Article 2016 bis

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Article 2016 bis

Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de l'équipement et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la

loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946

sur les dommages de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des documents pour les indemnités de guerre

Résumé. Les services doivent donner tous les papiers aux délégués pour vérifier les demandes d'indemnités de guerre, quand on leur demande.

Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de l'équipement et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été mis à jour pour corriger la date de la loi sur les dommages de guerre (1946 au lieu de 1916) et modifier le nom du ministère concerné (de la reconstruction au lieu de l'équipement).

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance