Article 2016 bis
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents pour les indemnités de guerre
Résumé Les services doivent donner tous les papiers aux délégués pour vérifier les demandes d'indemnités de guerre, quand on leur demande.
Mots-clés : communication administrative indemnités de guerre droit public déclarations
Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de l'équipement et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.
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