Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 15 août 1954 · Transféré le 1 janvier 1982
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Obligation de communication des documents pour les indemnités de guerre
Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de l'équipement et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre.