Code général des impôts, CGI

Article 2016

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Article 2016

Les agents des impôts sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes (1) débiteurs des allocations de logement prévues à l'article L. 510-5° du

code de la sécurité sociale

et par la

loi n° 71-582 du 16 juillet 1971

relative à l'allocation de logement, chargé d'assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de ces allocations toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Ils sont également tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles

L. 351-1

(

Création de l'aide personnalisée au logement

)

Art. L.351-1

Création de l'aide personnalisée au logement

Un système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place.

à

L. 351-14

(

Maintien de l'APL et résolution des litiges

)

Art. L.351-14

Maintien de l'APL et résolution des litiges

L'article explique comment l'aide personnalisée au logement (APL) peut être maintenue même si le bénéficiaire ne paie pas sa part, et comment les litiges sont résolus.

du

code de la construction et de l'habitation

(2), toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de cette aide.

1) Décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (J.O. du 30).

2) Décret à paraître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des agents des impôts aux organismes de logement

Résumé. Les agents des impôts doivent transmettre toutes les pièces nécessaires aux organismes chargés de contrôler les allocations de logement et l'aide personnalisée, afin d'assurer un contrôle des loyers et des ressources des bénéficiaires.

Les agents des impôts sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes (1) débiteurs des allocations de logement prévues à l'article L. 510-5° du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, chargé d'assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de ces allocations toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Ils sont également tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) à L. 351-14 (Maintien de l'APL et résolution des litiges) du code de la construction et de l'habitation (2), toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de cette aide.

1) Décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (J.O. du 30).

2) Décret à paraître.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte précise désormais les types d'organismes concernés par la communication des pièces nécessaires au contrôle des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance