Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Communication des agents des impôts aux organismes de logement
Les agents des impôts sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes (1) débiteurs des allocations de logement prévues à l'article L. 510-5° du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, chargé d'assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de ces allocations toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Ils sont également tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) à L. 351-14 (Maintien de l'APL et résolution des litiges) du code de la construction et de l'habitation (2), toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de cette aide.
1) Décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (J.O. du 30).
2) Décret à paraître.