Article 2013 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des agents des impôts en matière de renseignements locatifs et fiscaux
Résumé Les agents des impôts doivent fournir toutes les informations sur les loyers des biens saisis et, en cas de dissolution du mariage, sur les impôts partagés des époux.
Mots-clés : Fiscalité Droit des biens Mariage Vente forcée
Les agents des impôts sont tenus de fournir à l'officier ministériel qui doit, en vue de la vente forcée d'immeubles, rédiger le cahier des charges tous renseignements sur la situation locative des biens saisis.
En cas de dissolution du régime matrimonial, ils sont également tenus de fournir à l'officier ministériel chargé de procéder au partage et à la liquidation des biens des époux tous renseignements sur la situation fiscale de ceux-ci pour la période où ils étaient tenus solidairement au paiement de l'impôt.
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