Article 2013
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel levé lors d'une plainte administrative
Résumé Quand l'administration fait une plainte contre un contribuable et ouvre une enquête, les agents peuvent parler librement au juge d'instruction sur ce qui s'est passé.
Mots-clés : Secret professionnel Enquête administrative Juge d'instruction Droit fiscal
Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
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