Code général des impôts, CGI

Article 2013

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Article 2013

Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel levé lors d'une plainte administrative

Résumé. Quand l'administration fait une plainte contre un contribuable et ouvre une enquête, les agents peuvent parler librement au juge d'instruction sur ce qui s'est passé.

Lorsqu'une plainte régulière a été portée par l'administration contre un redevable et qu'une information a été ouverte, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La formulation a été modernisée pour supprimer les accents circonflexes, mais le sens et l'impact pratique de l'article restent inchangés.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance