Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Accès restreint aux extraits de rôle
Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions prévues à l'article 1662 (Délivrance d'extraits et certificats d'impôts), des extraits des rôles des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitre I, II et III (sections I, II, VII et VIII) qu'en ce qui concerne leur propre cotisation.