Code général des impôts, CGI

Article 2008

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Article 2008

Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions prévues à l'

article 1662

(

Délivrance d'extraits et certificats d'impôts

)

Art. 1662

Délivrance d'extraits et certificats d'impôts

Les comptables du Trésor doivent donner gratuitement aux contribuables un extrait de rôle, un bordereau de situation ou un certificat de non-imposition lorsqu'ils le demandent, et faire la même chose pour tout contribuable inscrit, sauf exceptions prévues.

, des extraits des rôles des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitre I, II et III (sections I, II, VII et VIII) qu'en ce qui concerne leur propre cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux extraits de rôle

Résumé. Les contribuables ne peuvent demander que les informations qui concernent leur propre impôt, pas celles d’autres personnes.

Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer, dans les conditions prévues à l'article 1662 (Délivrance d'extraits et certificats d'impôts), des extraits des rôles des impôts et taxes visés au livre Ier, 1re partie, titre Ier, chapitre I, II et III (sections I, II, VII et VIII) qu'en ce qui concerne leur propre cotisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La modification précise les sections des chapitres concernés par la délivrance des extraits de rôles d'impôts, en limitant l'accès aux sections I, II, VII et VIII au lieu des sections I à V.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance