Code général des impôts, CGI

Article 1973

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Article 1973

La date des actes sous signature privée ne peut être opposée au Trésor pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties, ou autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actes sous signature privée

Résumé. Un acte signé en privé ne compte pas pour fixer quand le Trésor peut réclamer des droits, sauf si on sait quand il a été signé grâce à la mort d'une personne ou autre.

La date des actes sous signature privée ne peut être opposée au Trésor pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties, ou autrement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'impossibilité d'utiliser la date des actes privés contre le Trésor, sauf exceptions.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance