La date des actes sous signature privée ne peut être opposée au Trésor pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties, ou autrement.

Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées, par le versement d’un acompte ou par le dépôt d’une pétition en remise des pénalités.

La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.