Code général des impôts, CGI

Article 1972

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Article 1972

En matière d'aide judiciaire, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans, à compter de la décision de justice ou de l'acte d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en recouvrement d'aide judiciaire

Résumé. Tu as cinq ans pour réclamer une aide judiciaire après qu'un jugement soit rendu ou qu'un acte d'exécution soit fait.

En matière d'aide judiciaire, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans, à compter de la décision de justice ou de l'acte d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le délai de prescription pour l'action en recouvrement en matière d'aide judiciaire est passé de trois ans à cinq ans, sans prolongation des délais.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance