Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Prescription de l'action en recouvrement d'aide judiciaire
En matière d'aide judiciaire, l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans, à compter de la décision de justice ou de l'acte d'exécution.