Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Prescription et garde des registres de l'administration
1 La prescription est acquise à l'administration contre toute demande en restitution des marchandises après un délai révolu de deux années.
2 L'administration est déchargée de la garde des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.