Code général des impôts, CGI

Article 1970

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Article 1970

1 La prescription est acquise à l'administration contre toute demande en restitution des marchandises après un délai révolu de deux années.

2 L'administration est déchargée de la garde des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription et garde des registres de l'administration

Résumé. Après deux ans, l'administration ne peut plus demander la restitution de marchandises, et elle n’a pas à garder les registres de recettes de plus de trois ans.

1 La prescription est acquise à l'administration contre toute demande en restitution des marchandises après un délai révolu de deux années.

2 L'administration est déchargée de la garde des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version ajoute une règle sur la prescription de deux ans pour les demandes en restitution des marchandises, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette prescription.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance