Article 1970
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription et garde des registres de l'administration
Résumé Après deux ans, l'administration ne peut plus demander la restitution de marchandises, et elle n’a pas à garder les registres de recettes de plus de trois ans.
Mots-clés : Prescription Restitution Administration Registres Délai
1 La prescription est acquise à l'administration contre toute demande en restitution des marchandises après un délai révolu de deux années.
2 L'administration est déchargée de la garde des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
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