Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Délai d'action en répétition pour les taxes indirectes
1 Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution et de celles visées au 2, l'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes peut être exercée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.
2 Toutefois, en ce qui concerne les impôts ou taxes visés aux articles 1559 (Imposition des spectacles, jeux et divertissements), 1582 bis (Taxe sur les jeux de boules et de quilles électro-mécaniques), 1621 (Taxe spéciale sur les billets de cinéma), l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.