Article 1969
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'action en répétition pour les taxes indirectes
Résumé L'administration peut réclamer des droits ou taxes indirectes jusqu'à la fin de l'année suivant celle du fait générateur, sauf pour les taxes 1559, 1582 bis, 1621 où le délai est celui de l'article 1968‑1.
Mots-clés : Fiscalité Droit administratif Taxes indirectes Prescription Action en répétition
1 Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution et de celles visées au 2, l'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes peut être exercée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.
2 Toutefois, en ce qui concerne les impôts ou taxes visés aux articles 1559, 1582 bis, 1621, l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.
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