Code général des impôts, CGI

Article 1969

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Article 1969

1 Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution et de celles visées au 2, l'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes peut être exercée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

2 Toutefois, en ce qui concerne les impôts ou taxes visés aux articles

1559

(

Imposition des spectacles, jeux et divertissements

)

Art. 1559

Imposition des spectacles, jeux et divertissements

Depuis 1970, l’impôt ne concerne plus les cinémas et télévisions, mais seulement les événements sportifs, les clubs de jeux et les machines automatiques dans les lieux publics.

,

1582 bis

(

Taxe sur les jeux de boules et de quilles électro-mécaniques

)

Art. 1582 bis

Taxe sur les jeux de boules et de quilles électro-mécaniques

Les communes peuvent demander une taxe annuelle aux propriétaires de pistes de boules ou quilles équipées d’appareils électro-mécaniques, dont le montant varie selon la taille de la commune.

,

1621

(

Taxe spéciale sur les billets de cinéma

)

Art. 1621

Taxe spéciale sur les billets de cinéma

Chaque billet de cinéma doit inclure une petite taxe qui varie selon son prix, plus élevée pour les films à caractère pornographique ou violent, et qui n’est pas appliquée dans les petites salles ou dans certains départements d’outre-mer.

, l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'action en répétition pour les taxes indirectes

Résumé. L'administration peut réclamer des droits ou taxes indirectes jusqu'à la fin de l'année suivant celle du fait générateur, sauf pour les taxes 1559, 1582 bis, 1621 où le délai est celui de l'article 1968‑1.

1 Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution et de celles visées au 2, l'action en répétition dont l'administration dispose au regard des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes peut être exercée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur.

2 Toutefois, en ce qui concerne les impôts ou taxes visés aux articles 1559 (Imposition des spectacles, jeux et divertissements), 1582 bis (Taxe sur les jeux de boules et de quilles électro-mécaniques), 1621 (Taxe spéciale sur les billets de cinéma), l'action en répétition de l'administration peut être exercée dans le délai fixé par l'article 1968-1.

Relations

cite

cite  CGI 1559cite  CGI 1582 biscite  CGI 1621

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les délais de prescription et d'action en répétition pour l'administration concernant les droits, taxes et autres impositions indirectes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance