Code général des impôts, CGI

Article 1968 A

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1968 A

Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de reprise pour erreurs de droit sur taxes de chiffre d'affaires

Résumé. L'administration doit agir plus vite, en deux ans, quand des erreurs de droit sont faites sur les taxes de chiffre d'affaires par les centres de gestion agréés ou associations des professions libérales.

Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.

Relations

cite

cite  CGI 158 4 biscite  CGI 158 4 ter

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance