Article 1968 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du délai de reprise pour erreurs de droit sur taxes de chiffre d'affaires
Résumé L'administration doit agir plus vite, en deux ans, quand des erreurs de droit sont faites sur les taxes de chiffre d'affaires par les centres de gestion agréés ou associations des professions libérales.
Mots-clés : taxes administration délai erreurs de droit professions libérales reprise fiscale
Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.
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