Code général des impôts, CGI

Article 1968

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Article 1968

1 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de répétition dont dispose l'administration a pour point de départ, nonobstant les dispositions de l'

article 1649 septies B

(

Limitation des vérifications répétées

)

Art. 1649 septies B

Limitation des vérifications répétées

Une fois qu’une vérification de comptabilité est terminée pour une période et un impôt, l’administration ne peut pas la refaire pour les mêmes éléments, sauf si elle se concentre sur des opérations précises.

, le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable.

2 En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'

article 271

(

Exonérations fiscales pour certains produits et services

)

Art. 271

Exonérations fiscales pour certains produits et services

Certains produits et services, comme le pain, le lait, les livres, et les spectacles, sont exemptés de taxes spécifiques.

, la prescription prévue au 1 ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à cette taxe, de justifier, par la représentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils prétendent bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de répétition et preuve de TVA déductible

Résumé. Le délai pour que l’administration corrige une taxe commence dès le même moment que pour les autres taxes, et même après ce délai, les contribuables doivent toujours présenter des documents pour justifier la TVA qu’ils peuvent déduire.

1 En matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de répétition dont dispose l'administration a pour point de départ, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies B (Limitation des vérifications répétées), le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable.

2 En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services), la prescription prévue au 1 ne fait pas échec à l'obligation, pour les assujettis à cette taxe, de justifier, par la représentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite, le montant de la taxe déductible dont ils prétendent bénéficier.

Relations

cite

cite  CGI 1649 septies Bcite  CGI 1966 1cite  CGI 271

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les règles de prescription en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai et les obligations des assujettis à la TVA.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance