Article 1966 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise réduit pour erreurs d'impôts directs
Résumé Quand un centre ou une association agréée fait une erreur sur la déclaration d’un adhérent, l’administration ne peut plus reprendre l’impôt après deux ans.
Mots-clés : impôts directs délai de reprise erreurs de droit centres de gestion agréés associations agréées professions libérales déclarations fiscales
Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière d'impôts directs par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.
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