Code général des impôts, CGI

Article 1966 A

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Article 1966 A

Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière d'impôts directs par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Délai de reprise réduit pour erreurs d'impôts directs

Résumé. Quand un centre ou une association agréée fait une erreur sur la déclaration d’un adhérent, l’administration ne peut plus reprendre l’impôt après deux ans.

Le délai dont dispose l'administration pour l'exercice de son droit de reprise est réduit de deux ans en ce qui concerne les erreurs de droit commises en matière d'impôts directs par les centres de gestion agréés ou les associations agréées des professions libérales, dans les déclarations fiscales de leurs adhérents désignés à l'article 158-4 bis et 4 ter du présent code.

Relations

cite

cite  CGI 158 4 biscite  CGI 158 4 ter

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance