Code général des impôts, CGI

Article 1999

Article 1999

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Obligations de communication fiscale pour les personnes concernées

Résumé Si tu réalises les affaires prévues à l'article 257-6°, tu dois respecter les règles de l'article 2000-1 quand les agents des impôts demandent des documents.
Mots-clés : Fiscalité Communication fiscale Obligations légales Contrôle fiscal

Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre doit se conformer, pour l’exercice du droit de communication des agents de l’administration de l’enregistrement, aux dispositions de l’article 2000-1 et sous les sanctions édictées par l’article 2005.