Code général des impôts, CGI

Article 1999

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Article 1999

Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication fiscale pour les personnes concernées

Résumé. Si tu réalises les affaires prévues à l'article 257-6°, tu dois respecter les règles de l'article 2000-1 quand les agents des impôts demandent des documents.

Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie la description des personnes concernées et supprime la référence aux sanctions de l'article 2005.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance