Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de communication fiscale pour les personnes concernées
Résumé. Si tu réalises les affaires prévues à l'article 257-6°, tu dois respecter les règles de l'article 2000-1 quand les agents des impôts demandent des documents.
Les personnes qui réalisent les affaires définies à l'article 257-6° doivent se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents des impôts, aux dispositions de l'article 2000-1.