Code général des impôts, CGI

Article 1965 C

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Article 1965 C

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'

article 763

(

Conditions pour les transmissions à titre gratuit

)

Art. 763

Conditions pour les transmissions à titre gratuit

Pour les transmissions de nue-propriété ou d'usufruit, il faut indiquer la date et le lieu de naissance de l'usufruitier, sinon des droits plus élevés sont perçus.

, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article 1932-1 et sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des droits les plus élevés sans justificatif de naissance

Résumé. Quand on oublie de dire où et quand une personne est née, on applique les taxes les plus fortes, mais on peut demander à récupérer l'excédent si on le fait à temps et qu'on montre son acte de naissance, surtout si la naissance est à l'étranger.

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 (Conditions pour les transmissions à titre gratuit), les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article 1932-1 et sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance