Code général des impôts, CGI

Article 1965 C

Article 1965 C

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Perception des droits les plus élevés sans justificatif de naissance

Résumé Quand on oublie de dire où et quand une personne est née, on applique les taxes les plus fortes, mais on peut demander à récupérer l'excédent si on le fait à temps et qu'on montre son acte de naissance, surtout si la naissance est à l'étranger.
Mots-clés : Droits d'enregistrement Usufruit Née-propriété Acte de naissance Restitution

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article 1932-1 et sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article 1932-1 et sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.