Article 123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de l'impôt sur les titres funding émis par les États étrangers
Résumé L'impôt sur les titres funding étrangers est dû à la première vente, et le montant est basé sur le prix de cette vente.
En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.
Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.
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