Article 150 S
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des plus-values et expropriation
Résumé Quand on vend un bien, on paie l'impôt l'année de la vente, mais si on est exproprié, on paie l'impôt l'année où l'on reçoit l'indemnité, ou on peut choisir l'année de l'expropriation réelle et payer plus tard quand l'argent arrive.
Mots-clés : impôt plus-values expropriation revenu global déclaration paiement différé
Les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous les mêmes sanctions. L'impôt est établi au titre de l'année de la cession.
En cas d'expropriation, l'impôt est dû au titre de l'année où l'indemnité a été perçue.
Toutefois, sur sa demande, le contribuable peut être imposé au titre de l'année de la réalisation effective de l'expropriation. Dans ce cas, le paiement de l'impôt peut être différé jusqu'au paiement effectif de l'indemnité.
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