Article 150 N bis
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-déduction des moins-values sur certains biens
Résumé Les pertes sur certains biens ne peuvent pas être soustraites des impôts.
Mots-clés : impôt revenus moins-values déduction
Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.
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