Article 150 N
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations non livrées assimilées aux transactions immobilières
Résumé Les opérations portant sur des droits immobiliers ou des marchandises qui ne sont pas livrées ou levées sont considérées comme des transactions immobilières, selon l'article 150 N.
Mots-clés : Droit immobilier Transactions Opérations non matérialisées Décret
Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 74 N
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