Article 150 I
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plus-value sur bien cédé contre rente viagère
Résumé Quand on vend un bien contre une rente viagère, on ne compte que la valeur de la rente sans les intérêts, et si le bien vient d’une donation récente, on calcule la plus-value à partir de la valeur d’achat du donateur, mais cette règle ne s’applique plus après le 1er janvier 1992.
Mots-clés : impôt plus-value rente viagère donation valeur en capital
Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (1).
Lorsque le bien cédé provient d'une donation entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur. Cette disposition cesse de s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
(1) Voir Annexe II, art. 74 K.
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