Article 150 G
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale des plus-values sur marchés à terme pour les entités étrangères
Résumé Les étrangers ne paient pas d'impôt sur les gains de marchandises achetées ou vendues à terme.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Marchés à terme Plus-values Entités étrangères
Les Etats étrangers, institutions publiques étrangères et personnes n'ayant pas leur siège social ou leur domicile fiscal en France, ne sont pas passibles de l'impôt à raison des plus-values sur marchandises achetées ou vendues - ou vendues et achetées - sur marchés à terme de marchandises.
1 version