Article 150 F
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des petites cessions
Résumé Si tu vends un bien pour moins de 4 600 € (immeuble) ou 3 050 € (meuble), ça ne compte pas.
Mots-clés : Fiscalité Plus-values Exonération Immeubles Biens meubles
Il n'est pas tenu compte des cessions effectuées lorsque leur montant n'excède pas dans l'année 4 600 euros pour les immeubles et 3 050 euros pour les biens meubles.
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