Article 150 E
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des plus-values sur expropriation
Résumé Si tu vends un bien après une expropriation et que tu réinvestis l'argent dans un même type de bien dans les 6 mois, tu ne paies pas d'impôt sur la plus-value.
Mots-clés : Fiscalité Expropriation Plus-values Immobilier
Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement.
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