Article 150 A ter
Abrogé depuis le 2003-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plus-value sur terrain divisé en lots destinés à la construction
Résumé Quand tu vends un terrain que tu as coupé en petits terrains pour construire, l'article 150 A compte la plus-value, si les règles de l'article 35 sont suivies.
Mots-clés : impôt sur le revenu plus-value terrain construction
Sous réserve de l'application des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 35, les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
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