Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
En vigueur à partir du mercredi 24 décembre 2003
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2 de l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu au 2 de l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990
Le profit net réalisé au cours d'une année dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A dans les conditions prévues à l'article 96 A.
En cas de perte nette, l'excédent de perte est exclusivement imputable sur les profits nets de même nature réalisés au cours des cinq années suivantes.
Edition du 4 juillet 1992 : modification de la table des matières.