Article 150 septies
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d’application des articles 150 ter à 150 sexies
Résumé Un décret dit aux contribuables ce qu’ils doivent comptabiliser et déclarer pour les articles 150 ter à 150 sexies.
Mots-clés : Fiscalité Décret Obligations déclaratives Comptabilité
Un décret fixe les conditions d'application des articles 150 ter à 150 sexies, notamment les opérations comptables qu'ils nécessitent ainsi que les obligations déclaratives des contribuables (1).
(1) Annexe III, art. 41 septdecies à 41 septdecies G.
1 version
1 cité