Article 150 octies
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles 150 ter à 150 quinquies aux opérations à terme sur marchandises
Résumé Les règles des articles 150 ter à 150 quinquies s’appliquent aux ventes à terme de marchandises sur les marchés réglementés français.
Mots-clés : marchés réglementés opérations à terme marchandises législation fiscale
Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux opérations à terme sur marchandises réalisées en France sur un marché réglementé.
2 versions
1 cité