Retour à la section

Section VII

Obligations des personnes morales

Article suivant

Article 223 quinquies A

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les personnes morales

Code général des impôts, CGI

Article 223 quinquies

Article 223 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deductions et autres déductions d'impôts

Résumé Cet article liste les déductions fiscales et autres que les entreprises peuvent faire pour déterminer leur bénéfice imposable, comme les intérêts des comptes courants d'associés, les avances entre sociétés, les impôts, les provisions pour pertes et les variations des prix des matières premières.

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence d’alinéa dans l’article 39

Résumé des changements Le texte passe de l’application du quatrième alinéa à celle du dixième alinéa de l’article 39, modifiant ainsi la référence législative concernée.

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du quatrième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.