Article 220 Z sexies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la réduction d'impôt sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Si une société obtient une réduction d'impôt, elle la déduit de son impôt de l'année en cours, et le reste est utilisé pour les cinq années suivantes.
La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
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