Article 223 WS sexies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des impôts sur les bénéfices distribués dans le montant corrigé des impôts couverts
Résumé Les impôts sur les bénéfices distribués ne sont pas ajoutés au montant total des impôts.
Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.
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