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Paragraphe 3

Régimes éligibles d'imposition des distributions

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Article 223 WS quinquies

Réduction du montant corrigé des impôts couverts

Code général des impôts, CGI

Article 223 WS quater

Article 223 WS quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant le report des pertes qualifiées nettes

Résumé Les pertes restantes sont reportées sur les années suivantes pour réduire les impôts

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.

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Version 1

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.