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Sous-section 1

Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition

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Article 223 WX bis

Détermination du taux effectif d'imposition pour les actifs et passifs d'impôts différés

Code général des impôts, CGI

Article 223 WX

Article 223 WX

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'exercice de transition pour l'imposition mondiale des groupes d'entreprises

Résumé L'exercice de transition est le premier exercice où une entreprise paie un nouvel impôt.

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.

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Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.