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Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

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Article 223 VY

Calcul du taux effectif d'imposition des groupes d'entreprises multinationales et nationaux

Code général des impôts, CGI

Article 223 VX quater

Article 223 VX quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recalcul du taux effectif d'imposition en cas de non-paiement de charges fiscales

Résumé Si une entreprise ne paie pas une dette fiscale de plus d'un million d'euros dans les trois ans, son taux d'imposition est recalculé sans cette dette.

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté.

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Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté.