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Paragraphe 6

Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition

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Article 223 VX ter

Correction des impôts couverts suite à une variation du taux d'imposition

Code général des impôts, CGI

Article 223 VX bis

Article 223 VX bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des impôts couverts en cas de variation du taux d'imposition

Résumé Si le taux d'imposition diminue et affecte les impôts reportés d'une année précédente, ces impôts sont ajustés.

Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section.

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Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section.