Article 223 VO quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Considération des crédits d'impôt dans le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive
Résumé Certains crédits d'impôt comptent comme des revenus pour le calcul du résultat d'une entité, mais d'autres non.
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.
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