Article 811
Abrogé depuis le 1991-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des actes de prorogation et dissolution sans transmission
Résumé Les documents qui prolongent ou ferment une société sans changer de biens coûtent 1 220 F.
Mots-clés : Enregistrement Prorogation Dissolution Frais
Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
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