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Section III

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

969 — 963 A

Code général des impôts, CGI

(Voir annexe III, art. 313 AZ)

Article 963

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du permis mer et certificat de capacité

Résumé Pour conduire un bateau sur les eaux intérieures, il faut payer 400 F pour le permis et 250 F pour l’examen, depuis le 15 janvier 1998.
Mots-clés : Permis mer Carte mer Certificat de capacité Navigation intérieure Frais Tarifs

I. (Abrogé).

II. (Abrogé).

III. (Abrogé).

IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 400 F (1).

V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 250 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998.

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