Code général des impôts, CGI

Article 633

Article 633

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur l'utilisation de machines à timbrer

Résumé Les contribuables peuvent imprimer des timbres à la place des vrais avec des machines spéciales et obtenir une petite réduction.

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.

Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le mardi 1 juillet 2025

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.

Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.

Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,02 F par mille empreintes utilisées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Dans les divers cas où, en matière d’impôts, la payement est attesté par l’apposition de timbres, vignettes ou marques, l’administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.

Dans ce cas, le ministre des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 2 F par mille empreintes utilisées.