Article 516
Abrogé depuis le 2020-12-31 par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Livraison gratuite d'échantillons par les distillateurs et dénaturateurs
Résumé Les distillateurs, dénaturateurs d'alcool et utilisateurs d'alcool dénaturé doivent fournir gratuitement des échantillons pour analyse, matières premières, alcool, substances dénaturantes et produits en cours ou finis.
Mots-clés : Distillation Dénaturation Contrôle des boissons Échantillonnage Réglementation
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.
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