Article 511 bis
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation
Résumé Le ministre peut autoriser de nouvelles méthodes de dénaturation pour des produits soumis à l'impôt, après avis des laboratoires douaniers.
Mots-clés : Dénaturation Franchise Impôt Autorisation Douanes
Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l'impôt perçu par le service des impôts est subordonnée à une dénaturation préalable, l'emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par le ministre de l'économie et des finances, au vu de l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
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