Article 511
Abrogé depuis le 1992-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour le commerce ou l'usage d'alcools dénaturés
Résumé Si tu vends ou utilises des alcools dénaturés, tu dois déclarer à l'impôt.
Mots-clés : Alcools Déclaration fiscale Commerce Industrie
Les personnes qui veulent se livrer au commerce des alcools dénaturés suivant le procédé général, ou faire usage de ces alcools pour les besoins de leur industrie doivent en faire la déclaration au service des impôts.
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